Maison de l'emploi de Paris

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Textes de référence

La Commission européenne

"En décembre 2011, la Commission a proposé une révision des Directives 2004/17/CE (passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux) et 2004/18/CE (passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services), ainsi que l’adoption d'une Directive sur les contrats de concession.

Le Parlement européen a voté en faveur de ces Directives le 15 janvier 2014 tandis que le Conseil les ont adoptées le 11 février 2014. Les États membres ont jusqu’à avril 2016 pour traduire les nouvelles règles en droit national (sauf en ce qui concerne les marchés publics électroniques, où le délai est septembre 2018)." (in http://ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/modernising_rules/reform_proposals/index_fr.htm)

  • Aspects sociaux des nouvelles règles (Cette fiche n’a pas de valeur juridique, elle a pour seule objet d'expliciter les changements intoduits par la directive 2014/24/UE concernant les aspects sociaux dans les marchés publics).

Textes nationaux