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Services à la personne: Ce qu'il faut savoir!

Définition des services à la personne

Le décret du 29 décembre 2005 définit les Services à la Personne (SAP) comme une liste de 21 activités qui ont en commun d’être exercées au domicile de la personne qui en bénéficie.

Le terme « services à la personne » regroupe 3 grandes catégories de :

Les services à la famille : garde d’enfants, accompagnement des enfants dans leurs déplacements, soutien scolaire, cours à domicile, assistance informatique et Internet, assistance administrative, garde-malade, etc.

Les services de la vie quotidienne : travaux ménagers, collecte et livraison de linge repassé, préparation de repas à domicile, livraison de repas ou de courses à domicile, petits travaux de jardinage, petit bricolage, gardiennage, entretien et surveillance temporaires des résidences principales et secondaires, mise en relation et distribution de services, etc.

Les services aux personnes dépendantes, tels que ceux proposés par Petits-fils : assistance aux personnes âgées, assistance aux personnes handicapées, aide à la mobilité et transport, accompagnement dans les promenades et les actes de la vie courante, conduite du véhicule personnel, soins esthétiques à domicile, soins et promenade d’animaux domestiques, etc.

Liste des activés de services à la personne

1. Entretien de la maison et travaux ménagers
2. Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
3. Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
4. Garde d’enfant à domicile
5. Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile
6. Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
7. Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
8. Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile
9. Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux
10. Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété
11. Garde-malade, à l’exclusion des soins
12. Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile
13. Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile
14. Accompagnement des enfants dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que ces prestations soient comprises dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile
15. Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités réalisées à domicile ;
16. Assistance informatique et Internet à domicile
17. Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
18. Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
19. Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
20. Assistance administrative à domicile
21. Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer des services à domicile

Réglementation sur la fiscalité des services à la personne

La loi du 26 Juillet 2005 (loi Borloo) est le socle de la réglementation Services à la Personne en introduisant notamment une réglementation fiscale favorable :

Déduction d’impôt sur le revenu de 50% des sommes dépensées
TVA à taux réduit (5,5 ou 10% en fonction des métiers)
Réduction de charges sociales pour les employeurs (particuliers et entreprises)

Déclaration et agrément des services à la personne

Afin de protéger les consommateurs, la réglementation des services à la personne prévoit une procédure déclarative et une procédure d’agrément.

Pour les entreprises de services à la personne, une déclaration auprès de la DIRECCTE du département du siège social est obligatoire pour pouvoir proposer des services déductibles d’impôts.

Pour les entreprises de services à la personne qui s’adressent aux publics fragiles, un agrément, également obtenu auprès de la DIRECCTE du département d’établissement est obligatoire. Cet agrément est soumis au respect d’un cahier des charges qui vise à s’assurer tant de la qualité des services, des moyens mis en œuvre, et de la qualification du personnel, que de la solidité financière des entreprises de services à la personne.