Maison de l'emploi de Paris

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L'agrément des services à la personne

L’agrément est une autorisation administrative accordée aux organismes de services à la personne (entreprises ou associations). Il permet d'exercer certaines activités de services à la personne auprès de publics fragiles (enfants, personnes âgées ou handicapées).Il est délivré par décision du préfet, sur avis du Conseil Général, pour une durée de 5 ans. Depuis le 26 décembre 2011, le régime de double agrément, simple et qualité, a été remplacé par le régime de l’agrément et de la déclaration.

la déclaration

Le régime de l’agrément simple est remplacé par un régime déclaratif. Comme l’agrément simple, la déclaration est facultative mais reste nécessaire pour que l’organisme et ses clients puissent bénéficier des avantages fiscaux des services à la personne, y compris pour les organismes titulaires de l’agrément.

l’agrément

L’agrément qualité devient l’agrément cependant la procédure d’obtention et les conditions d’exigence restent les mêmes : obligatoire pour les services de garde d’enfants de moins de 3 ans ou d’assistance aux personnes de plus de 60 ans, handicapées ou dépendantes.

 

 Source: https://nova.servicesalapersonne.gouv.fr