Maison de l'emploi de Paris

Agir ensemble pour l'emploi

Jurisprudence Clauses sociales

  • L’arrêt du Conseil d'Etat du 25 mars 2013

Conseil d'Etat - Arrêt du 25 mars 2013Dans ses considérants, l'arrêt précise que "le pouvoir adjudicateur peut légalement prévoir d’apprécier les offres au regard du critère d’insertion professionnelle des publics en difficulté, dès lors que ce critère n’est pas discriminatoire et lui permet de juger objectivement ces offres" et qu'en cela "le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a commis une erreur de droit en relevant que, par nature et indépendamment des personnels susceptibles d'être concernés par l'exécution du marché, les travaux de renforcement et de renouvellement de chaussées prévus par le marché litigieux ne présentent aucun lien direct avec l'insertion professionnelle des publics en difficulté.

L'arrêt du Conseil d'Etat annule donc l'ordonnance du 20 décembre 2012 du TA de Grenoble et valide l'existence d'un lien entre l'objet du marché et l'utilisation de l'article 53-1 du CMP en reconnaissant qu’"exiger un lien direct entre l’objet du marché et le critère social, c’est rendre inutilisable un tel critère"» mais que "dans le cadre d’une procédure d’attribution d’un marché qui, eu égard à son objet, est susceptible d’être exécutée, au moins en partie, par des personnels engagés dans une démarche d’insertion, le pouvoir adjudicateur peut légalement prévoir d’apprécier les offres au regard du critère d’insertion professionnelle des publics en difficulté, dès lors que ce critère n’est pas discriminatoire et lui permet d’apprécier objectivement ces offres".

Il s'agit là d'un revirement de jurisprudence (cf. la décision de la CAA de Douai du 29/11/2011) décisif, transposable à l'ensemble des segments d'achats.

 

  • Décision de la Cour administrative d'appel de Douai du 29/11/2011

La Cour administrative d'appel de Douai annule un marché en six lots lancé par la Région Nord-Pas de Calais en 2006 relatif au déménagement, stockage, transfert de mobilier et de machines outils dans les établissements publics locaux d'enseignements de la région. La société NC Déménagement avait introduit un recours auprès du Tribunal asministratif de Lille contre le rejet de son offre par le pouvoir adjudicateur au motif qu'un critère relatif aux performances en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté (article 53 du code des marchés publics) ne pouvait pas être utilisé pour l’attribution d’un marché de déménagement.

Elle le juge en effet sans rapport avec l’objet du marché.