Maison de l'emploi de Paris

Agir ensemble pour l'emploi

Retour sur le petit déjeuner consacré au Pacte de responsabilité

Plateforme RH SAP

Le 21 octobre dernier, la Plateforme RH SAP de la Maison de l'emploi de Paris, en partenariat avec la Direccte, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) et Pôle emploi ont organisé un petit déjeuner d’information sur le pacte de responsabilité en direction des entreprises de services à la personne. Cette manifestation a rencontré un vif succès avec la mobilisation d'une cinquantaine de dirigeants qui ont  participé à cette rencontre.

Pour rappel, le pacte de responsabilité s'appuie sur un engagement réciproque de l’Etat et des partenaires sociaux pour améliorer la compétitivité des entreprises et développer l’emploi. Les leviers mobilisés sont :

  • Une poursuite de l'allégement du coût du travail
  • Un agenda de simplification renforcé
  • La mobilisation pour l’emploi et la modernisation du dialogue social

La mesure phare du pacte de responsabilité est le CICE (crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi).

Le Crédit d'Impôt, calculé sur la base de la masse salariale, permet aux TPE-PME d'investir afin de stimuler leur croissance. Les entreprises pourront en bénéficier au titre de l’exercice 2013 si elles en font la demande.

Les questions posées au cours de ce petit déjeuner et les échanges nourris qui s'en sont suivis ont permis aux entreprises d’obtenir un éclairage nécessaire et des réponses précises sur ce dispositif. Les trois questions principales qui ont suscité un intérêt particulier ont été les suivantes :

  • Qui peut bénéficier du CICE ?

La direction des finances publiques, représentée par Monsieur Bentejac, a expliqué que le CICE  bénéficie à toutes les entreprises employant des salariés et relevant d’un régime réel d’imposition sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou sur les sociétés), quelle que soit  la forme juridique de l’entreprise (entreprise individuelle, société de capitaux, société de personnes) et quel que soit le secteur d'activité (agriculture, artisanat, commerce, industrie, services, etc.).

  • A quelles conditions et quel coût pour les entreprises ?

La réponse avancée par la direction des finances publiques est la suivante : le crédit d'impôt n'est pas soumis à des conditions à priori mais il s'insère dans un pacte "donnant - donnant". L'utilisation du CICE fera l'objet d'une évaluation transparente : dans l'entreprise (les représentants du personnel seront informés de l'utilisation du CICE) et au niveau national (comité de suivi sous l'égide de l'Etat associant les partenaires sociaux). Un comportement exemplaire est attendu de la part des entreprises, notamment en matière fiscale et de rémunération des dirigeants.

L'effet économique devrait être immédiat car toutes les entreprises, à l’exception des entreprises confrontées à des difficultés structurelles, peuvent bénéficier du préfinancement.

  • Dans le secteur des services à la personne, le particulier employeur pourra t-il bénéficier du CICE ?

Le particulier est exclu du CICE car les rémunérations au titre du mandat social ne sont pas éligibles.

Au cours de ce petit déjeuner, la DIRECCTE et Pôle emploi ont également présenté les mesures d'aide à l'emploi que les entreprises peuvent mobiliser (contrat de génération, contrats aidés, alternance). Il a été précisé que ces contrats sont éligibles au CICE mais l’aide financière incitative versée à l’employeur devra être déduite du montant des rémunérations de l’ensemble des salariés qui sont prises en compte en fin d’année pour le calcul du crédit.