Maison de l'emploi de Paris

Agir ensemble pour l'emploi

Les clauses sociales et l'agrément entreprise solidaire dans la loi relative à l'économie sociale et solidaire

MEP

Le 5 décembre 2012, Benoît Hamon, alors Ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, présentait en Conseil des ministres une communication dans la perspective de préparer une loi relative à l'économie sociale et solidaire (ESS). 2 ans plus tard, presque jour pour jour, la loi a paru au Journal officiel du 1er août 2014.

Texte "historique" puisqu'il s'agit de la première loi cadre relative à l'ESS adoptée et promulguée en France. Des 98 articles de la loi dont l'objet principal vise à définir et reconnaître l'entrepreneuriat social, nous retiendrons particulièrement l'article 13 qui porte sur la commande publique et l'article 11 qui définit l'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) et les critères d'obtention de l'agrément ESUS.

L'article 13, dans son alinéa I, cherche à développer les achats socialement responsables. Il rend obligatoire l'adoption d'un schéma de promotion des achats publics socialement responsables par les donneurs d'ordres soumis au code des marchés publics ou à l'ordonnance du 6 juin 2005, à la condition que leurs achats annuels dépassent un seuil dont le montant sera fixé par décret.

L'alinéa II de l'article 13 s'intéresse au développement de la mise en oeuvre des clauses sociales sur les territoires par la signature d'une convention entre le représentant de l'Etat et un ou plusieurs organismes qui œuvrent en faveur de l'accès à l'emploi durable des personnes exclues du marché du travail. Les maisons de l'emploi et les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi sont citées comme parties prenantes potentielles de ces conventions.

L'article 13 de la loi relative à l'ESS marque une étape importante dans le développement des clauses sociales d'insertion puisqu'elle en fait pour la 1ère fois une politique publique et mentionne les maisons de l'emploi et les PLIE comme acteurs de ce dispositif. On ne peut que souhaiter que cela contribue à l'augmentation significative des clauses sociales dans les marchés publics (cf. Le recensement de l'achat public - exercice 2012, OEAP) pour atteindre l'objectif de 15% fixé par le futur PNAAPD (Plan national d'action pour les achats publics durables).

L'article 11 précise les 5 critères, conditions cumulatives, qui permettront de prétendre à l'agrément “entreprise solidaire d'utilité sociale” qui sera délivré par les services de l'Etat. Le deuxième alinéa dresse la liste des entreprises et des organismes qui pourront bénéficier de plein droit de l'agrément sous réserve de satisfaire aux conditions fixées à l’article 1er de la loi.

La mise en oeuvre des dispositions prévues par ces 2 articles ne sera effective qu'après la publication des décrets indispensables à leur application. La date en est aujourd'hui inconnue.

La promulgation de la loi ESS revêt un caractère particulier pour la Maison de l'emploi de Paris compte tenu de l'activité du pôle d'ingénierie clauses sociales de la MEP, de la convention de partenariat établie entre la MEP et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et signée par le Ministre Benoît Hamon, compte tenu également des travaux d'enquête et d'étude réalisés sur les Entreprises solidaires parisiennes agréées par l’Etat.

  • Plusieurs réunions de travail entre la Maison de l'emploi de Paris et le cabinet de Benoît Hamon ont permis de mettre à disposition du travail d'élaboration de la loi, les retours d'expérience de la MEP sur ces 2 sujets.